Les délais de communication des Archives publiques étaient fixés par la loi sur les archives du 3 janvier 1979 (article 7). Cette loi fut d’abord abrogée et intégrée au code du patrimoine (livre II, titre 1er). Les articles L 213- 1 et L 213-2 du code du patrimoine furent récemment modifiés par la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 qui fixe de nouveaux délais de communication tout en posant comme principe général que les archives publiques sont communicables de plein droit.